Domaine de compétences : Droit des biens

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Nos articles concernant le domaine de compétences : Droit des biens

  • L’incitant à l’utilisation par les bailleurs de la grille indicative des loyers (elle n’est pas contraignante) sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017.

    L’octroi d’une prime régionale y sera conditionné.

    La grille indique le loyer moyen d’un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose. Elle avait été introduite en juin 2016.

    Julien VERMEIREN


    1. Introduction

     

    La protection du consommateur est au centre de nombreuses législations, pour la plupart issues de directives européennes[1].

    Il s’agit de donner à l’utilisateur-consommateur des garanties face à un marché qui s’est développé, élargi, libéralisé ; face à des professionnels dont le seul fait de « faire commerce » suffit à les investir de diverses obligations à l’égard de leur clientèle ou des utilisateurs de ce qu’ils produisent ou commercialisent.

    Cette préoccupation de protection existait déjà dans une certaine mesure dans les textes plus anciens : le défaut de conformité, la garantie des vices cachés, … sont depuis des décennies à la disposition de l’acheteur[2].

     

    Si je me blesse avec mon nouveau compresseur, puis-je exercer un recours contre mon vendeur ? Si la boîte de vitesses du véhicule d’occasion acheté récemment se brise après 2 mois d’utilisation, ai-je un recours ?

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  • La Cour de Cassation, dans un arrêt de 2014, a posé un principe fort : la solidarité d’un sinistre sur chantier ne pouvait être exclue entre l’architecte et l’entrepreneur.

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  • L’entrepreneur est-il un voisin comme un autre ? Doit-il craindre pour sa sécurité juridique s’il venait à importuner le voisinage par la réalisation de travaux ? Tentative de réponse !

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