Domaine de compétences : Droit commercial et des sociétés

Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous guider dans vos constitutions de sociétés, rédaction de statuts, litiges entre actionnaires, …
Nous assurons en outre un recouvrement de vos créances rapide et efficace sur base de conditions générales revues et corrigées.


Nos avocats spécialisés en Droit commercial et des sociétés :

Nos articles concernant le domaine de compétences : Droit commercial et des sociétés

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    Vous recevez une facture d’un prestataire de services ou d’un fournisseur de marchandises et vous n’êtes pas satisfait, en tout ou en partie?

    Voici quelques réflexes à adopter pour vous éviter de mauvaises surprises et vous en tirer à bon compte!

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  • Combien d’acteurs économiques, tous genres confondus, abandonnent l’idée de rédiger des conditions générales. Faute de temps ? Faute de moyen ? Faute de motivation ? Elles peuvent pourtant sauver de biens des situations et/ou rentabiliser un impayé.  

    Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur applicabilité en cas d’échange électronique ?

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  • Si durant de très nombreuses années il n’ont que rarement été adaptés, le législateur a pris la fâcheuse habitude ces derniers temps d’adapter les taux d’intérêts tous les ans.

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  • En réalité, il n’existe pas de forme de société spécifique lorsque l’on parle d’une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d’une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc.) dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier.

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    1. Introduction

     

    La protection du consommateur est au centre de nombreuses législations, pour la plupart issues de directives européennes[1].

    Il s’agit de donner à l’utilisateur-consommateur des garanties face à un marché qui s’est développé, élargi, libéralisé ; face à des professionnels dont le seul fait de « faire commerce » suffit à les investir de diverses obligations à l’égard de leur clientèle ou des utilisateurs de ce qu’ils produisent ou commercialisent.

    Cette préoccupation de protection existait déjà dans une certaine mesure dans les textes plus anciens : le défaut de conformité, la garantie des vices cachés, … sont depuis des décennies à la disposition de l’acheteur[2].

     

    Si je me blesse avec mon nouveau compresseur, puis-je exercer un recours contre mon vendeur ? Si la boîte de vitesses du véhicule d’occasion acheté récemment se brise après 2 mois d’utilisation, ai-je un recours ?

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    Il est de notoriété que le monde de la construction est propice à réaliser tout ou partir de travail en noir.

     

    Opération à première vue win-win (en tous cas, à court terme…) dans le chef de l’entrepreneur et de son client, elle peut néanmoins entrainer des conséquences désagréables à plus d’un titre et essentiellement dans le chef du professionnel.

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  • Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

     

    1. Introduction.

    Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d’exercer leur activité en société plutôt qu’en personne physique. Lorsque ceux-ci sont mariés, le choix de leur régime matrimonial aura de nombreuses implications sur le statut et la gestion des parts de la société, mais également sur la manière dont elles devront être partagées à la suite d’une procédure de divorce. Nous évoquerons dans les quelques lignes qui vont suivre les principales règles qui sont applicables dans un tel contexte[1].

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