News - Actualités juridiques

  • Le confinement n’a pas apporté la paix dans les ménages: forte hausse des divorces !

    Les médias annoncent que consécutivement au confinement de mars à mai 2020, les notaires auraient enregistré une hausse très importantes des divorces par consentement mutuel dans les semaines qui ont suivi (entre 15 et 25%!).

    Le moment n’est donc pas inopportun pour un bref rappels des différentes procédures en vigueur.

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  • Donation à l’étranger : pourra-t-on encore échapper à l’impôt ?

    Il faut savoir que les donations de biens meubles via un notaire étranger (par exemple aux Pays-Bas) n’impliquent pas nécessairement paiement d’un impôt (droits de donation).

    La « route du fromage » (kaasroute) est cependant dans le collimateur du politique depuis longtemps.

    Le projet est sur la table de mettre un terme à la « discrimination » entre la taxation des donations faites devant un notaire belge et un notaire hollandais pour des résidents belges.

    Il faut encore espérer qu’il n’y ait pas de rétroactivité…

    En d’autres termes, soyez prudents et pensez à consulter avant toute opération!

    Envie d’en savoir plus? Contactez-nous! j.vermeiren@geradin-law.be

  • Voyageur refoulé à l’aéroport : et le remboursement ?

    Les médias annonçaient le déconfinement progressif des transport de passagers à partir de ce 15 juin, quelques jours avant le début des vacances.

    Zaventem annonçait cependant un double contrôle « anti-covid 19 » :

    1. contrôle de la température par caméra thermique
    2. En cas de mesure suspecte, visite médicale expresse

    On apprenait ainsi que plusieurs voyageurs s’étaient vu refuser l’accès à leur vol en raison de symptômes laissant suspecter une infection au COVID-19.

    ces voyageurs ont-ils le droit de réclamer le remboursement de leur vol? De leurs vacances ?

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  • Les belges en Espagne : à quelle sauce sont-ils mangés? (partie 1)

    Les belges entretiennent une relation particulière avec l’Espagne : si nombre d’entre eux y ont une résidence secondaire, ils sont de plus en plus nombreux à s’y installer durablement. Pour une retraite au soleil, mais pas que !

    A quoi faut-il s’attendre fiscalement? Quels sont les accords avec la Belgique? Peut-on continuer à gérer sa société belge? Et ses immeubles en Belgique?

    Nous tenterons de répondre à ces diverses questions dans des billets thématiques.

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  • Comparution des détenus par vidéoconférence : le Ministre tente à nouveau le coup…

    En 2016, le législateur avait introduit la possibilité pour le juge, appelé à statuer sur le maintien en détention préventive d’un inculpé, de décider que le détenu ne serait pas transféré à l’audience mais serait, de la prison, mis en liaison avec lui par vidéoconférence.

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