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La législation en matière d’assurances[1] exclut l’indemnisation du sinistre lorsque le bénéficiaire potentiel a commis intentionnellement le sinistre. Cette notion a fait couler beaucoup d’encre, mais a abouti à une interprétation qui semble à présent bien ancrée dans la doctrine et la jurisprudence.
Continue reading « La notion de sinistre intentionnel en droit des assurances »
Il n’est pas rare qu’un entrepreneur, soit pour rendre service à un client, soit pour remplir son carnet de commande, accepte de réaliser certains travaux sans nécessairement disposer de l’accès à la profession pour ceux-ci. Sans danger ? Pas vraiment !
Continue reading « Réaliser des travaux sans accès à la profession : danger ! »
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