Difficile de passer à côté : tout le monde (ou presque) a entendu/lu/vu que la matière du bail avait été régionalisée.
La Région Wallonne a pris un décret se saisissant de la question des baux sur son territoire. Toilettage ambitieux des articles, parfois anciens, du code civil, cette réforme cherche a être plus conforme à notre époque.
Archives - Mois : octobre 2019
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Réforme du bail : application immédiate de la loi nouvelle! -
Héritage des enfants : le saut de génération Vous souhaitez que vos enfants héritent à votre place ? Ce sera bientôt possible en Wallonie.
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