La saisie-arrêt conservatoire est l’acte par lequel le créancier bloque des sommes qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’un tiers.
Archives - Catégorie : Fiche pratique
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La saisie-arrêt conservatoire -
La saisie conservatoire immobilière Une saisie conservatoire immobilière est une procédure lourde obéissant à différentes conditions.
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La saisie mobilière conservatoire Le débiteur reste propriétaire des biens, mais il ne peut plus s’en débarrasser.
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Les saisies conservatoires - Généralités
La saisie conservatoire permet d’empêcher le débiteur de détruire ou de vendre/se débarrasser des biens saisis.
Pour les créanciers, une saisie conservatoire est une mesure de pression sur leurs débiteurs et un moyen de les empêcher de se débarrasser de leur patrimoine, en attendant un paiement volontaire ou un jugement définitif.
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Les conditions générales et le commerce électronique : pour le meilleur et pour le pire Combien d’acteurs économiques, tous genres confondus, abandonnent l’idée de rédiger des conditions générales. Faute de temps ? Faute de moyen ? Faute de motivation ? Elles peuvent pourtant sauver de biens des situations et/ou rentabiliser un impayé.
Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur applicabilité en cas d’échange électronique ?
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Inondation, grêle, tempête : quelle indemnisation ? Des orages accompagnés de vents violents, de grêle et de pluies diluviennes occasionnent des inondations et des dégâts… Votre assureur peut rembourser l’essentiel des dommages.
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RyanAir : quels sont vos droits en cas d’annulation de votre vol? 
Peut-être deviez-vous embarquer dans l’un des (nombreux) vols de Ryanair dont on a appris l’annulation.
Quels sont vos droits en pareille situation? Pouvez-vous obtenir le remboursement de votre vol? des dommages et intérêts complémentaires?
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ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRENEURS : LA LOI DU 31 MAI 2017 Introduction
Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi 11 mai 2017.
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Remplacer un entrepreneur : attention danger ! Il n’est pas rare qu’un maître d’ouvrage ou un entrepreneur général soit confronté à un entrepreneur ou un sous-traitant peu fiable.
Pouvez-vous pour autant faire appel à un tiers pour respecter vos délais ? Pas à n’importe quelles conditions, au risque de vous retrouver à devoir payer deux fois le travail !
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L’exécution en nature : pourquoi payer quand on peut réparer soi-même ? INTRODUCTION
Il n’est pas rare de voir un litige naître entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage, ce dernier exigeant ensuite la prise en charge des frais de démolition/réparation de l’ouvrage réalisé.
Cette situation peut engendrer des conséquences gravissimes pour l’entrepreneur si les frais réclamés sont supérieurs (des fois très largement) au prix obtenu pour l’ouvrage initial.
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