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Combien d’acteurs économiques, tous genres confondus, abandonnent l’idée de rédiger des conditions générales. Faute de temps ? Faute de moyen ? Faute de motivation ? Elles peuvent pourtant sauver de biens des situations et/ou rentabiliser un impayé.
Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur applicabilité en cas d’échange électronique ?
Continue reading « Inondation, grêle, tempête : quelle indemnisation ? »
Peut-être deviez-vous embarquer dans l’un des (nombreux) vols de Ryanair dont on a appris l’annulation.
Quels sont vos droits en pareille situation? Pouvez-vous obtenir le remboursement de votre vol? des dommages et intérêts complémentaires?
Continue reading « RyanAir : quels sont vos droits en cas d’annulation de votre vol? »
Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi 11 mai 2017.
Continue reading « ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRENEURS : LA LOI DU 31 MAI 2017 »
Il n’est pas rare qu’un maître d’ouvrage ou un entrepreneur général soit confronté à un entrepreneur ou un sous-traitant peu fiable.
Pouvez-vous pour autant faire appel à un tiers pour respecter vos délais ? Pas à n’importe quelles conditions, au risque de vous retrouver à devoir payer deux fois le travail !
Continue reading « Remplacer un entrepreneur : attention danger ! »
Il n’est pas rare de voir un litige naître entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage, ce dernier exigeant ensuite la prise en charge des frais de démolition/réparation de l’ouvrage réalisé.
Cette situation peut engendrer des conséquences gravissimes pour l’entrepreneur si les frais réclamés sont supérieurs (des fois très largement) au prix obtenu pour l’ouvrage initial.
Continue reading « L’exécution en nature : pourquoi payer quand on peut réparer soi-même ? »
En réalité, il n’existe pas de forme de société spécifique lorsque l’on parle d’une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d’une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc.) dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier.
Continue reading « Faut-il constituer une société immobilière ? «
La protection du consommateur est au centre de nombreuses législations, pour la plupart issues de directives européennes[1].
Il s’agit de donner à l’utilisateur-consommateur des garanties face à un marché qui s’est développé, élargi, libéralisé ; face à des professionnels dont le seul fait de « faire commerce » suffit à les investir de diverses obligations à l’égard de leur clientèle ou des utilisateurs de ce qu’ils produisent ou commercialisent.
Cette préoccupation de protection existait déjà dans une certaine mesure dans les textes plus anciens : le défaut de conformité, la garantie des vices cachés, … sont depuis des décennies à la disposition de l’acheteur[2].
Si je me blesse avec mon nouveau compresseur, puis-je exercer un recours contre mon vendeur ? Si la boîte de vitesses du véhicule d’occasion acheté récemment se brise après 2 mois d’utilisation, ai-je un recours ?
Il est de notoriété que le monde de la construction est propice à réaliser tout ou partir de travail en noir.
Opération à première vue win-win (en tous cas, à court terme…) dans le chef de l’entrepreneur et de son client, elle peut néanmoins entrainer des conséquences désagréables à plus d’un titre et essentiellement dans le chef du professionnel.
Continue reading « Travail au noir et mauvais payeur font mauvaise paire »
Les règles relatives aux marchés publics se développent. Des organismes comme les écoles ou les hôpitaux y sont, en principe et désormais, tenus[1]. Tenter le coup ? Peut-être, mais à quel prix ?
Continue reading « Décrocher un marché public, mais à quel prix ! »
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