En 2016, le législateur avait introduit la possibilité pour le juge, appelé à statuer sur le maintien en détention préventive d’un inculpé, de décider que le détenu ne serait pas transféré à l’audience mais serait, de la prison, mis en liaison avec lui par vidéoconférence.
Continue reading « Comparution des détenus par vidéoconférence : le Ministre tente à nouveau le coup… »Archives - Étiquette : justice visioconférence
Catégories
- Contrats (2)
- Fiche pratique (23)
- News (56)
Archives
- octobre 2021
- juillet 2021
- avril 2021
- août 2020
- juin 2020
- avril 2020
- mars 2020
- février 2020
- janvier 2020
- octobre 2019
- septembre 2019
- février 2019
- janvier 2019
- septembre 2018
- août 2018
- novembre 2017
- septembre 2017
- août 2017
- juillet 2017
- mai 2017
- mars 2017
- février 2017
- janvier 2017
- décembre 2016
- octobre 2016
- septembre 2016
- août 2016
- mai 2016
- mars 2016
- janvier 2016