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Il n’est pas rare de voir un litige naître entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage, ce dernier exigeant ensuite la prise en charge des frais de démolition/réparation de l’ouvrage réalisé.
Cette situation peut engendrer des conséquences gravissimes pour l’entrepreneur si les frais réclamés sont supérieurs (des fois très largement) au prix obtenu pour l’ouvrage initial.
Continue reading « L’exécution en nature : pourquoi payer quand on peut réparer soi-même ? »
En réalité, il n’existe pas de forme de société spécifique lorsque l’on parle d’une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d’une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc.) dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier.
Continue reading « Faut-il constituer une société immobilière ? «
La protection du consommateur est au centre de nombreuses législations, pour la plupart issues de directives européennes[1].
Il s’agit de donner à l’utilisateur-consommateur des garanties face à un marché qui s’est développé, élargi, libéralisé ; face à des professionnels dont le seul fait de « faire commerce » suffit à les investir de diverses obligations à l’égard de leur clientèle ou des utilisateurs de ce qu’ils produisent ou commercialisent.
Cette préoccupation de protection existait déjà dans une certaine mesure dans les textes plus anciens : le défaut de conformité, la garantie des vices cachés, … sont depuis des décennies à la disposition de l’acheteur[2].
Si je me blesse avec mon nouveau compresseur, puis-je exercer un recours contre mon vendeur ? Si la boîte de vitesses du véhicule d’occasion acheté récemment se brise après 2 mois d’utilisation, ai-je un recours ?
Il est de notoriété que le monde de la construction est propice à réaliser tout ou partir de travail en noir.
Opération à première vue win-win (en tous cas, à court terme…) dans le chef de l’entrepreneur et de son client, elle peut néanmoins entrainer des conséquences désagréables à plus d’un titre et essentiellement dans le chef du professionnel.
Continue reading « Travail au noir et mauvais payeur font mauvaise paire »
Les règles relatives aux marchés publics se développent. Des organismes comme les écoles ou les hôpitaux y sont, en principe et désormais, tenus[1]. Tenter le coup ? Peut-être, mais à quel prix ?
Continue reading « Décrocher un marché public, mais à quel prix ! »
La législation en matière d’assurances[1] exclut l’indemnisation du sinistre lorsque le bénéficiaire potentiel a commis intentionnellement le sinistre. Cette notion a fait couler beaucoup d’encre, mais a abouti à une interprétation qui semble à présent bien ancrée dans la doctrine et la jurisprudence.
Continue reading « La notion de sinistre intentionnel en droit des assurances »
Il n’est pas rare qu’un entrepreneur, soit pour rendre service à un client, soit pour remplir son carnet de commande, accepte de réaliser certains travaux sans nécessairement disposer de l’accès à la profession pour ceux-ci. Sans danger ? Pas vraiment !
Continue reading « Réaliser des travaux sans accès à la profession : danger ! »
L’assurance protection juridique, c’est :
Continue reading « Assurance protection juridique : késako ? Et pour quoi faire ? »
De nos jours, la majorité des entreprises prennent grand soin de rédiger des conditions générales de vente complètes et détaillées qui seront jointes au dos de leurs factures mais encore faut-il que ces clauses puissent être valablement appliquées au moment venu…
Continue reading « Les conditions générales : Bien plus qu’une simple mention »
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d’exercer leur activité en société plutôt qu’en personne physique. Lorsque ceux-ci sont mariés, le choix de leur régime matrimonial aura de nombreuses implications sur le statut et la gestion des parts de la société, mais également sur la manière dont elles devront être partagées à la suite d’une procédure de divorce. Nous évoquerons dans les quelques lignes qui vont suivre les principales règles qui sont applicables dans un tel contexte[1].
Continue reading « Conséquences du divorce sur les actions de société »
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