Si durant de très nombreuses années il n’ont que rarement été adaptés, le législateur a pris la fâcheuse habitude ces derniers temps d’adapter les taux d’intérêts tous les ans.
Archives - Catégorie : News
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Taux d’intérêts : voici 2017 -
La grille indicative des loyers en Wallonie L’incitant à l’utilisation par les bailleurs de la grille indicative des loyers (elle n’est pas contraignante) sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017.
L’octroi d’une prime régionale y sera conditionné.
La grille indique le loyer moyen d’un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose. Elle avait été introduite en juin 2016.
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Augmentation des amendes pénales Les amendes pénales infligées par un juge seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier.
Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine.
L’amende infligée par un juge était auparavant multipliée par six (les décimes). A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit.
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Précompte mobilier à 30% L’accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d’année en matière de fiscalité. Et pas des plus agréables…
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Vous devez respecter « la tirette » au volant ! Depuis le 1er mars 2014, les conducteurs doivent respecter la règle de « la tirette » lorsqu’ils sont au volant.
Continue reading « Vous devez respecter « la tirette » au volant ! »
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L’entrepreneur et l’architecte : pour le meilleur et pour le pire ? La Cour de Cassation, dans un arrêt de 2014, a posé un principe fort : la solidarité d’un sinistre sur chantier ne pouvait être exclue entre l’architecte et l’entrepreneur.
Continue reading « L’entrepreneur et l’architecte : pour le meilleur et pour le pire ? »
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La médiation en matière civile et commerciale Le processus de médiation en matière civile et commerciale a actuellement le vent en poupe. A un tel point que certaines entreprises anglo-saxonnes ne jurent plus que par cela au détriment de la justice jugée lente, onéreuse et imprévisible.
Continue reading « La médiation en matière civile et commerciale »
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