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L’incitant à l’utilisation par les bailleurs de la grille indicative des loyers (elle n’est pas contraignante) sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017.
L’octroi d’une prime régionale y sera conditionné.
La grille indique le loyer moyen d’un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose. Elle avait été introduite en juin 2016.
Les amendes pénales infligées par un juge seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier.
Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine.
L’amende infligée par un juge était auparavant multipliée par six (les décimes). A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit.
L’accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d’année en matière de fiscalité. Et pas des plus agréables…
Depuis le 1er mars 2014, les conducteurs doivent respecter la règle de « la tirette » lorsqu’ils sont au volant.
Continue reading « Vous devez respecter « la tirette » au volant ! »
La Cour de Cassation, dans un arrêt de 2014, a posé un principe fort : la solidarité d’un sinistre sur chantier ne pouvait être exclue entre l’architecte et l’entrepreneur.
Continue reading « L’entrepreneur et l’architecte : pour le meilleur et pour le pire ? »
Le processus de médiation en matière civile et commerciale a actuellement le vent en poupe. A un tel point que certaines entreprises anglo-saxonnes ne jurent plus que par cela au détriment de la justice jugée lente, onéreuse et imprévisible.
Continue reading « La médiation en matière civile et commerciale »
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