Vous envisagez de négocier une vente importante ? La fourniture d’un service dont vous seul maitrisez la recette ?
On n’est jamais trop prudent !
Archives - Auteur/autrice : Julien Vermeiren
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Contrat de confidentialité : le bon réflexe! Continue reading « Contrat de confidentialité : le bon réflexe! » -
Réforme du bail : application immédiate de la loi nouvelle! Difficile de passer à côté : tout le monde (ou presque) a entendu/lu/vu que la matière du bail avait été régionalisée.
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La Région Wallonne a pris un décret se saisissant de la question des baux sur son territoire. Toilettage ambitieux des articles, parfois anciens, du code civil, cette réforme cherche a être plus conforme à notre époque. -
Héritage des enfants : le saut de génération Vous souhaitez que vos enfants héritent à votre place ? Ce sera bientôt possible en Wallonie.
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Me Sébastien VAN EYLL devient Juge de Police suppléant 
Me VAN EYLL a prêté serment le 2 septembre 2019 Tout notre cabinet le félicite pour cette nouvelle fonction!
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La responsabilité du courtier d’assurance De plus en plus de courtiers d’assurance voient leur responsabilité recherchée.
Avec quels résultats? Les cordonniers, toujours mal chaussés?
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L’usurpation d’identité Quelqu’un a volé votre identité pour conclure un contrat? Quelques conseils à mettre en pratique :
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La saisie-arrêt conservatoire La saisie-arrêt conservatoire est l’acte par lequel le créancier bloque des sommes qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’un tiers.
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La saisie conservatoire immobilière Une saisie conservatoire immobilière est une procédure lourde obéissant à différentes conditions.
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La saisie mobilière conservatoire Le débiteur reste propriétaire des biens, mais il ne peut plus s’en débarrasser.
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Les saisies conservatoires - Généralités
La saisie conservatoire permet d’empêcher le débiteur de détruire ou de vendre/se débarrasser des biens saisis.
Pour les créanciers, une saisie conservatoire est une mesure de pression sur leurs débiteurs et un moyen de les empêcher de se débarrasser de leur patrimoine, en attendant un paiement volontaire ou un jugement définitif.
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