La saisie-arrêt conservatoire est l’acte par lequel le créancier bloque des sommes qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’un tiers.
Elles sont bloquées et ne sont donc pas versées au créancier dans l’attente d’un jugement définitif.
Il faut cependant que :
- La créance soit certaine, exigible et liquide ou susceptible d’estimation provisoire. Ces caractères doivent, au stade conservatoire, être appréciés avec souplesse ».
- On remplisse la condition de célérité.
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