Assurance solde restant dû : quel impact pour les malades ?

Le nombre de pathologies chroniques ne fait qu’augmenter. La crise du coronavirus ne fera qu’aggraver cette situation sanitaire par le retard pris dans le diagnostique des pathologies, d’une part, et l’arrivée de nouvelles pathologies consécutives à un « covid long ».

Cela aura nécessairement un impact sur le droit au crédit puisqu’il est souvent conditionné à une assurance solde restant dû, laquelle est fonction de l’état de santé de l’assuré. Surprime? Refus de couverture? La tentation existe « d’omettre » certains antécédents.

N’y allons pas par quatre chemins : si la tentation existe d’omettre certaines informations, le jeu n’en vaut clairement pas la chandelle. Si l’assurance solde restant dû devait sortir ses effets, il est hautement probable que l’assureur investigue et découvre l’omission, déclenchant toute une série de désagréments dont le survivant se passerait bien.

Le propos du présent billet n’est d’ailleurs pas là puisque le législateur, conscient de l’équilibre précaire auquel était confronté le candidat emprunteur, a tenté de réguler le marché.

D’abord par la loi Partyka de fin 2014, puis une loi de 2019, le patient/candidat au crédit dispose de nouveaux droits. On peut notamment citer:

  • Le droit de faire appel au Bureau de suivi de la tarification qui examinera le tarif proposé par l’assureur (particulièrement la surprime consécutive aux antécédents médicaux), la possibilité de faire appel à la caisse de compensation voire les conditions de refus;
  • le droit à l’oubli : passé un certain délai (dépendant du type de cancer dont la liste est établie par arrêté royal ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019052603&table_name=loi) de maximum 10 ans, l’assureur ne peut plus tenir compte de cet antécédent et ne peut donc ni refuser, ni fixer de surprime. Il en est de même de certaines maladies chroniques;

Si la patient candidat à un crédit a des obligations, il dispose aussi de droits qui sont trop rarement connus mais peuvent avoir un impact déterminant qui permettra de concrétiser des projets de vie.

Julien VERMEIREN