Inondations – Quelles répercussions sur un bail?

De nombreux immeubles touchés par les inondations de la mi-juillet 2021 étaient en location.

Quel impact cette catastrophe a-t-elle sur le contrat ?

• Le bail d’habitation a été régionalisé en 2018

• Article 12 :

o soit le bien est « totalement détruit » et on résilie alors le bail automatiquement sans frais avec restitution de la caution et du loyer proportionnellement

o soit le bien est « partiellement détruit » et le locataire a le choix entre demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail (dans les mêmes conditions qu’en cas de destruction totale)

• Si le bien est temporairement indisponible, la jurisprudence semble plutôt considérer qu’il est partiellement détruit. C’est le locataire qui a alors le choix de l’option.

• La réduction de loyer doit être fixée de commun accord avec le bailleur. Sinon le juge de paix peut arbitrer mais on évitera autant que possible de rendre cette situation conflictuelle.

‼️Attention‼️ ! Les régions sinistrées vont connaitre une explosion de la demande locative que le marché ne pourra pas absorber.

Notre conseil : envisager avec le bailleur une « suspension » du contrat de bail durant la période de remise en état : le locataire pourra réintégrer le bien dès que les travaux de remise en état seront intervenus.

Julien VERMEIREN