Action collective : nouveauté!

Le code judiciaire a bénéficié des lois de fin d’année (21/12/2018 : merci Père Noel!) pour voir son article 17 modifié.

C’est précisément celui qui exige que celui qui agit en justice doive bénéficier d’un intérêt à agir et la qualité pour ce faire.

Souvent l’intérêt à agir de personnes morales intervenant en soutien à des causes était visé par des demandes d’irrecevabilité.

Le législateur est venu mettre de l’ordre. C’est désormais possible mais à certaines conditions:

1° l’objet social de la personne morale est d’une nature particulière,
distincte de la poursuite de l’intérêt général;
2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et
effective;
3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social,
en vue d’assurer la défense d’un intérêt en rapport avec cet objet;
4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à
travers son action.

Julien VERMEIREN