Les assurances obligatoires ?!?

Le site de la FSMA (autorité des services et marchés financiers, ndlr) recense au 31 décembre 2018 les assurances dites obligatoires.

une assurance est dite obligatoire si l’une de ces deux conditions est remplie :

  1. une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d’assurance ;
  2. une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen entraîne une ou plusieurs des conséquences énumérées ci-après en cas de non-assurance :
  • une sanction pénale et/ou administrative, y compris une amende administrative ;
  • l’interdiction d’exercer une activité ou d’effectuer une opération déterminée ;
  • l’affiliation d’office à un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e) auquel/à laquelle une cotisation doit être payée ;
  • l’exercice d’un recours total ou partiel contre la personne soumise à l’obligation d’assurance pour le montant des dommages payés par un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e).

La FSMA recense ainsi les matières suivantes (https://www.fsma.be/fr/liste-des-assurances-obligatoires-0) :

1. Accidents du travail 

2. Activités foraines

3. Animaux

4. Architectes, entrepreneurs et autre prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers 

5. Assurance soin

6. Chasse

7. Développement social

8. Emploi

9. Enseignement, services de formation et garde d’enfants

10. Environnement

11. Établissements de paiement et organismes de placements collectif

12. Établissements ouverts au public

13. Experts-géomètres

14. Immobiliers

15. Installation nucléaire

16. Institutions publiques locales

17. Intermédiation

18. Investissements

19. Maisons de repos – Accueil et hébergement pour personnes âgées 

20. Marchés publics

21.  Notaires

22. Organismes de contrôle

23. Prestataires

24. Professions comptables et fiscales, praticiens de l’insolvabilité et les administrateurs provisoires 

25. Sécurité civile

26. Soins de santé

27. Sports

28. Syndic

29. Terrils

30. Tourisme

31. Transport

32. Volontaires

Julien VERMEIREN