Les entreprises sont soumises à une pression inédite durant la crise COVID-19. Confrontés à la possibilité de solliciter la mise en place d’un chômage temporaire pour force majeure, des employeurs pourraient être tentés de « transformer » un certificat médical en chômage temporaire.
Si l’on comprends immédiatement l’impact économique pour un employeur, est-ce légal?
La réponse est négative : si un travailleur est couvert par un certificat de maladie, il ne peut émerger au chômage temporaire pour force majeure ;
L’employeur ne peut donc pas mettre en chômage temporaire quelqu’un qui est sous certificat pour maladie.
Par contre, si un travailleur a un certificat de son médecin dont il ressort qu’il doit être écarté parce qu’il présente des indices de contamination ou réside sous le même toit qu’une personne contaminée , ce travailleur n’est pas en maladie et sera mis en chômage temporaire FM.
Dès que le certificat mentionne « maladie » ( sans que la nature de celle-ci doive être mentionnée ), le travailleur émerge au salaire garanti puis à la mutuelle mais pas au chômage.
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