De nos jours, la majorité des entreprises prennent grand soin de rédiger des conditions générales de vente complètes et détaillées qui seront jointes au dos de leurs factures mais encore faut-il que ces clauses puissent être valablement appliquées au moment venu…
Il est en effet très courant que dans le cadre de procédures judiciaires en paiement de factures, le juge soit contraint d’écarter les conditions générales parce qu’elles sont soit illégales soit tout simplement inopposables au client avec qui votre entreprise a contracté.
Pour un minimum d’efficacité, il est dès lors très important de veiller à la qualité de la rédaction de ces conditions générales et à leur conformité aux lois en vigueur.
Le but
L’intérêt essentiel des conditions générales est de permettre au vendeur d’imposer ses propres conditions sans devoir initier une négociation préalable avec son client, et si possible en sa faveur.
Tout en évitant le caractère excessif des avantages qu’il s’octroie, le vendeur peut par exemple intégrer dans ses conditions générales des clauses relatives aux modalités et délais de paiement qu’il admet pour le cocontractant.
Il peut également envisager d’établir à l’avance les délais de livraison dont il disposera ou encore déterminer quels tribunaux seront compétents pour connaitre des éventuels litiges relatifs au contrat. Ce dernier élément est d’autant plus crucial lors que le vendeur traite avec des clients établis dans des contrées lointaines ou plus prosaïquement de l’autre côté de la frontière linguistique…
Cependant, les récentes législations en vigueur limitent fortement la liberté du commerçant dans ce domaine et l’obligent à tenir compte de différents facteurs pour la rédaction de ces clauses, à savoir : le type de clients avec qui il traite et son secteur d’activité.
B2C ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de droit économique le 31 mai 2014, la légalité du contenu des conditions générales dépend en grande partie de la qualité du client avec qui on contracte et du secteur dans lequel le commerçant exerce son activité.
Certains secteurs d’activités sont en effet régis par des conditions spécifiques et très strictes.
D’une part, il va sans dire que, que ce soit dans le domaine du B2B ou du B2C, les vendeurs ne pourront pas se prévaloir de clauses manifestement excessives ou inhabituelles.
D’autre part, si le client n’est pas un commerçant, il faudra être particulièrement attentif dans la mesure où toute une série (exhaustive) de clauses sont tout simplement interdites et nulles de plein droit.
En outre, toute entreprise qui traite avec des consommateurs mais qui en plus exerce une activité visée par le Code susmentionné, sera également obligée d’insérer des clauses spécifiques.
Nous pouvons nous contenter de citer le cas des entreprises se développant dans le secteur du e-commerce puisque désormais, toute entreprise dont les ventes sont réalisées à distance doit prévoir dans ses conditions un délai minimum de rétractation de 14 jours au bénéfice de leurs clients.
Intérêts de retard et pénalités
Il est également conseillé dans le chef des entreprises de prévoir des clauses visant l’allocation d’intérêts de retard en cas de retard de paiement et ou l’application d’une pénalité forfaitaire juridiquement nommée « clause pénale ».
En l’absence de conditions générales, des intérêts de retard seront applicables au mauvais payeur sous certaines conditions (si un délai de paiement a été convenu ou si une mise en demeure a été émise) mais ceux-ci sont limités par la loi. À titre d’exemple, en 2016, le taux applicable pour les transactions entre un commerçant et un consommateur est de 2,25 % l’an et de 8,5% pour les relations entre commerçants même sans l’émission d’une mise en demeure.
Il est donc intéressant de prévoir un taux d’intérêt de retard conventionnel supérieur dans ses conditions générales tout en sachant que le juge pourra tout de même décider de réduire celui-ci à un taux qu’il estime « raisonnable ».
Quant à la clause pénale, le commerçant est libre d’imposer l’indemnité forfaitaire qu’il désire sous réserve du pouvoir du juge de la réduire selon ce qu’il estime une nouvelle fois raisonnable.
En outre, dans le cas particulier d’une relation de B2C, le fournisseur devra prévoir une clause pénale « réciproque » au bénéfice de son client afin de pouvoir réclamer lui-même une indemnité conventionnelle.
Où les mentionner ?
Bien que les clauses puissent être conformes aux lois en vigueur, leur application pourra tout de même être écartée par le juge s’il considère que le cocontractant n’a pas pu en prendre connaissance et ne les a pas acceptées. Là est la question de l’opposabilité des conditions générales.
Si le client est un commerçant, l’apposition intégrale des conditions générales au dos des factures suffira généralement à les faire entrer dans le champ contractuel, tout en sachant qu’une simple mention du type : « Voir conditions générales sur http://www.abcd.be » ne suffira pas !
Il faut également veiller à ce que ces mentions soient suffisamment visibles et lisibles pour le cocontractant.
Par contre, si le client est un simple consommateur, ces conditions générales devront apparaitre sur un document préalable à la facture tels un bon de commande, un devis ou un contrat signés par lui. Sans ce document, il sera difficile de s’en prévaloir contre le client qui ne paye pas.
Et pour les contrats via internet ?
En présence d’un site web, il est préférable de veiller à ce que les conditions générales soient clairement accessibles à partir de toutes les pages du site et un lien hypertexte qui y renvoie pourra être suffisant s’il est clair et visible.
Il est également conseillé de mettre en place un système d’acceptation expresse de ces clauses ; par exemple en subordonnant la validation de la commande de marchandises au clic d’un bouton « J’accepte les conditions générales ».
Conclusions
Pour éviter de mauvaises surprises, l’entrepreneur devra donc veiller à se faire assister dans la rédaction tant de ses conditions générales que dans ses documents contractuels (contrats, bons de commande, devis, …)